Conditions générales d’achats MATISEC

 

Description du document et rapport avec les conditions de vente

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes de l’Acheteur. A titre  de  condition préalable et déterminante des commandes, elles excluent l’application des conditions générales de vente du Vendeur à quelque moment qu’elles soient opposées et alors même que l’Acheteur ne  les  aurait  pas  rejetées.  Elles  ne  peuvent  être  modifiées  que  par  des  Conditions  Particulières expressément stipulées dans les bons de commande. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront.  Le  contrat  avec  le  Vendeur  est  constitué  de  la  commande,  de  ses  annexes  précisant éventuellement les spécifications techniques et de l’accusé de réception de commande. Le Vendeur s’engage à  respecter  toutes  réglementations  afférentes  aux  fournitures  objet  de  la  commande  et  en vigueur au jour de la livraison.

Commandes

Aucune modification des dispositions du contrat n’est admise avant accord, signature et entrée en vigueur de l’avenant correspondant. L’accusé de réception ou une copie de la commande de l’Acheteur devra lui être retournée sans modification et revêtue des signatures et cachet du Vendeur. Cet accusé de réception devra être, s’il y a lieu, accompagné de tous les justificatifs exigés  par  la  réglementation  du travail ainsi que par d’autres réglementations.

Modalités financières

Toutes les commandes sont passées à prix ferme et non révisable, incluant les fournitures et prestations prévues à l’Incoterm figurant dans les Conditions Particulières. Ce prix s’entend hors TVA.
Sauf stipulation contraire lors de la commande, aucun acompte n’est versé à la commande.
Les factures,  conformes  à  la  réglementation,  sont  envoyées  à  l’Acheteur  par  le  Vendeur postérieurement à la livraison. Ces factures sont établies en 1 exemplaire.
Elles  sont  éditées  au  nom  de  l’Acheteur  et  sont  adressées,  sauf  indication  contraire, à  l’adresse suivante :

MATISEC
ZI de saint alban de Roche
BP 26
38080 SAINT ALBAN DE ROCHE

Ou  par mail à l’adresse suivante comptafournisseur@matisec.fr

L’Acheteur se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme.
Les factures sont réglées par virement ou chèque selon modalité indiquées sur la
Toute réclamation du Vendeur sur des sommes que l’Acheteur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit, doit être notifiée par lettre RAR au plus tard 3mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

Délais

Le  non-respect  des  dates  et  lieux  de  livraison  entraîne  de  plein  droit,  sauf  en  cas  de  Force  majeure (telle  que  définie  par  la  jurisprudence)  prouvée par  le  Vendeur,  la  mise  en  demeure  du  Vendeur  et l’application des pénalités prévues dans les Conditions Particulières, sans préjudice de tous autres droits et recours, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du contrat. Les pénalités appliquées seront de 0.5%par jour ouvré de retard majoré à 3%

Logistique

Aucune expédition ne devra être effectuée sans que, préalablement, le Vendeur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifications figurant dans la commande( si demandé) . Au cas où des essais particuliers y seraient spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux à joindre aux certificats ou justificatifs ci-dessus mentionnés.Toute expédition adressée à l’Acheteur fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi en 1exemplairepar le Vendeur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment, préciser  les  références  de  la  commande,  la  nature et  la  quantité  des  marchandises).  Ce  bordereau accompagnera  les colis  et  sera  placé  dans  l’emballage.  Seront  également  inclus  à  l’intérieur  des emballages les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Vendeur.Le transport et l’emballage doivent être adaptés à la réglementation en vigueur, au produit transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement.

Contrôle qualité

Le terme Réception sous-entend le contrôle quantitatif et qualitatif de la conformité à la commande. La réception s’effectue à l’arrivée chez l’Acheteur ou sur le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant dans les locaux des sous-traitants. Ce contrôle ne peut modifier les obligations du Vendeur qui demeure intégralement responsable de la conformité de sa fourniture aux stipulations de la commande, ainsi que de  son  exécution suivant les Règles de l’Art et la réglementation en vigueur. Le Vendeur s’oblige en conséquence à permettre aux représentants de l’Acheteur le libre accès aux établissements concernés par la commande afin qu’ils puissent effectuer tous contrôles, essais,  ou  autres  opérations  de  vérification. L’Acheteur  se  réserve  le  droit  d’accepter  ou  de  refuser  les  quantités  excédentaires  éventuellement livrées. Au cas où la fourniture serait non conforme, l’Acheteur pourra, à son gré, sans recours de la part du Vendeur, et à ses frais, soit demander le remplacement de la fourniture non conforme ou procéder ou faire procéder à ce remplacement, soit résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, le tout sans préjudice de dommages et intérêts à notre profit.

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété aura lieu à la livraison de la fourniture au lieu de destination. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait versé des acomptes sur la fourniture, le transfert de propriété aura lieu  au moment des versements des acomptes, et portera sur les matières premières correspondantes et la partie de fourniture en cours d’exécution qui devront être individualisées. Le transfert des risques aura lieu en accord avec l’Incoterm de référence de la commande.

Clause de réserve de propriété

Les  clauses  de  réserve  de  propriété  figurant  dans  les  documents  du  Vendeur  sont  inopposables  à l’Acheteur.

Garantie

Sauf dérogation dans les Conditions Particulières des commandes, la période de garantie part de la date de la réception pour une durée de douze mois. Pendant cette période, la fourniture sera garantie, quel que soit le motif de sa non-conformité (défaut de qualité, de fonctionnement, etc.). En cas de défectuosité, la garantie sera prolongée d’une durée égale à celle de l’indisponibilité de la fourniture; s’il est nécessaire de  procéder  au  remplacement  de  tout  ou  partie  de  celle-ci, le délai de garantie courra, pour l’élément défectueux, à compter de son remplacement, pour une durée égale à la durée de la garantie initiale, et ce sous réserve de tous autres droits et recours de l’Acheteur. En outre, le Vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte.
Le Vendeur devra remédier avec diligence, et totalement à ses frais, à tout défaut de la marchandise/de la  prestation, quel qu’il soit, prioritairement par le remplacement/la mise en conformité immédiat(e) de celle-ci.  Il  devra  également  réparer  les  éventuelles  conséquences  dommageables  et  avérées  que  ces défauts entraîneraient chez nous, nos Clients et/ou partenaires. Il nous garantit totalement à ce titre. Au cas où le Vendeur s’avèrerait incapable de remédier à ces défectuosités, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers, aux frais du Vendeur, sans préjudice de l’application de la clause de résiliation et d’une demande de dommages et intérêts.
Le Vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révèlerait atteinte.

Outillages et documents

Les  outillages  et  documents  sont notre  propriété  et  doivent  être  clairement  identifiés.  Ils  doivent  être assurés et maintenus en bon état par le Vendeur. L’Acheteur se réserve le droit de reprendre, sans délai, ces outillages et documents si, malgré notre mise en demeure, le Vendeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.  Le  Vendeur  s’interdit  d’utiliser  ces  outillages  à  d’autres  fins  que  l’exécution  de  la commande et ne procèdera pas à leur destruction sans notre accord écrit préalable.

Confidentialité

Le  Vendeur  s’interdit  de  divulguer  toute  information,  notamment  technique,  commerciale  ou financière,  liée  à  leur  relation ou à l’Acheteur sans le consentement préalable et écrit de l’Acheteur. Il s’oblige à obtenir le même engagement écrit de la part de ses sous-traitants et Vendeurs.

Droit de propriété industrielle et intellectuelle

La prestation ou commandes confiées par l’Acheteur au Vendeur ne donne à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous autres droits détenus par l’Acheteur au titre de la propriété industrielle et commerciale.Le Vendeur fera son affaire de l’utilisation, dans sa fourniture, de tout droits de propriété industrielle et intellectuelle et, plus généralement, de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais ou réclamations relatifs  à  l’utilisation  de  ces  droits  dans  la  fourniture  ou  occasionnés  par  des  mesures   prises ultérieurement pour maintenir celle-ci en état. Il devra défendre l’Acheteur et dégager sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon desdits droits de propriété industrielle, ainsi qu’indemniser l’Acheteur intégralement  du  préjudice  subi  par  lui à cette occasion. De plus, l’Acheteur se réserve tout droit de propriété  industrielle  relatif  à  la  fourniture  dans  le  cas  où  elle  aurait  participé  au  financement  ou  à  la réalisation de l’étude.

Sous-traitance

Le Vendeur s’engage à réaliser lui-même  les fournitures et  prestations  commandées.  Il  ne  peut  sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande qu’après réception de l’accord écrit de l’Acheteur, mais  demeure  en  toutes  circonstances  responsable,  solidairement  avec  le  sous-traitant,  de  la  parfaite exécution de la commande tant à l’égard de l’Acheteur qu’envers les tiers.

Dommages et assurances

Le Vendeur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel ou immatériel qui serait causé à l’Acheteur, ses représentants, ses préposés ou à des tiers, à l’occasion de l’exécution de la commande  ou  qui  découlerait,  à  un  titre  quelconque,  de  cette  exécution.  Il  devra  souscrire  une  police d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations ci-dessus, ainsi que celles de tous dommages pouvant survenir jusqu’au transfert des risques à l’Acheteur. Il en justifiera à l’Acheteur ainsi que de sa validité. Le Vendeur s’interdit toute action contre l’Acheteur, ses  représentants  ou  ses  préposés,  pour tous dommages survenant à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découlerait de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement l’Acheteur, ses  représentants  ou ses  préposés,  pour  tout  recours  intenté,  à  ces  mêmes  occasions,  à l’encontre  de  ceux-ci  par  un  tiers.  Le  Vendeur  s’engage  à  obtenir  des  sociétés  d’assurances  qui couvriront ces risques, qu’elles renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du Vendeur contre l’Acheteur, ses représentants ou ses préposés.Les polices souscrites par le Vendeur ne peuvent en rien être considérées comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la commande.

Litiges

La  commande  et  ses  conséquences  seront  régies  par  la  loi  française.  Attribution  exclusive  de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’Acheteur, pour tous litiges relatifs à la vente des fournitures et aux présentes conditions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités  de  paiement  même  par traite  ou  autres  effets  de commerce.  Cette  attribution-compétence est stipulée en faveur de l’Acheteur, lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.