Conditions Générales de Vente MATISEC

ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ-FORMATION DU CONTRAT

Les  conditions générales  de  vente  définissent  les  conditions dans lesquelles la  société  MATISEC,  SAS  au  capital  de  1052025 €, dont le siège social est situé : 2, rue Blaise Pascal 38090 Vaulx-Milieu -RCS Vienne n° 788377 810(ci-après « la Société ») vend ses produits auprès de tout client (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la Société auprès de tout client qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Sauf  convention  contraire  entre la  Société  et  le  Client,  aucun  autre  document  que  les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes conditions générales.
Toute livraison de produits au Client doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission. Le Contrat (ci-après « Contrat ») est formé par l’émission de l’accusé de réception de commande émis par la Société ou, en cas de devis, du devis émis par la Société, dûment signé par le Client. Une fois le Contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû.
Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site.

PASSER UNE COMMANDE

Il est nécessaire d’avoir un compte client auprès de la  Société pour  pouvoir  passer  commande.  Si le  Client  ne  possède  pas  de  compte  client  auprès de la  Société, il peut effectuer  une demande d’ouverture de compte. Les demandes d’ouverture de compte sont traitées sous 48h (jours ouvrés) à compter de la communication de toutes les informations nécessaires.
Une fois la demande d’ouverture de compte validée, le compte est créé et le Client peut passer commande selon le processus en vigueur.
Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement la Société vis-à-vis du Client.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations demandées qui permettent d’exécuter sa commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes.
Les produits et les services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de la Société. À défaut de disponibilité, la Société s'engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance. La commande du Client pourra éventuellement être annulée sans dédommagement.

PRIX

La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur de la Société au jour de la commande et déduction faite, le cas échéant, des remises ou ristournes éventuellement applicables.Sauf convention contraire, nos prix s’entendent en euros, Hors Taxes, et EX WORKS (Incoterms CCI 2010) locaux de la Société.Le montant des frais de port sera facturé en sus.

EXPÉDITIONET DELAIS

Les produits étant livrés EXW, ils voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition retenu.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Ils ne tiennent pas compte des prises de rendez-vous exigées par certains clients pour la livraison des marchandises. Par voie de conséquence, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, la Société pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le Client et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer dans tous les cas.
Aucun incident de transport ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client.
Le Client s’engage à contrôler les produits lors de la livraison et, en cas de défauts ou d’altérations constatés, à émettre des  réserves  écrites  précises  sur  le  bordereau  de  livraison,  en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs.
Par la signature du bon de livraison, le Client renonce expressément à se prévaloir par la suite d’aucune exception relative aux produits.

GARANTIE-RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du code civil, la garantie court à l’encontre de tout vice de fabrication dûment constaté par nos services techniques ou défaut de matière affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant 12 mois à compter de la date de livraison pour les produits fabriqués par la Société, ou, pour les produits de négoce, pendant  la  durée  fixée  par  le  constructeur  ou  le  fabricant.  Elle  est  limitée  au  simple  remplacement  des  pièces  défectueuses, hors frais de main d’œuvre et frais de port, sans qu’il ne soit question d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts. Le remplacement des Produits ou des pièces défectueuses ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-avant.
La garantie ne saurait couvrir les produits s’ils ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, ainsi qu’en cas de défaut d’entretien ou de transformation du produit, ou en cas de toute autre exclusion de garantie figurant dans les conditions de garantie afférentes au produit.
Les réparations, les modifications ou les contrôles réglementaires devront être réalisés par un personnel formé et agrée par notre service formation.
Aucune extension de garantie, expresse ou implicite, n’est consentie au Client, qui est ainsi seul responsable du remboursement ou du remplacement des pièces éventuellement rendu exigible en vertu de la garantie légale de conformité dont il serait redevable à l’égard de ses propres clients.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
Il sera toujours possible de faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme.

RETOUR DES PRODUITS

Effectuer une demande de retour.
Sauf en cas d’erreur de la part de la Société, les produits commandés et livrés ne pourront pas être retournés sans acceptation écrite et préalable de la Société. Il est recommandé de sur-emballer le produit. Ce retour se fera aux frais du client sous réserve de l’expertise en nos magasins, à la réception, pour vérifier qu’aucune détérioration du produit n’existe et pour valider que le produit retourné est bien dans son emballage d’origine. Une décote de 25% du prix du produit retourné sera appliquée pour le traitement du retour et sa remise en stock.

FACTURATION – RÉGLEMENT

Le Client peut effectuer son paiement :

• Paiement à échéance selon conditions particulières de vente
• Paiement selon les conditions définies à l’ouverture du compte et ne pourront excéder le terme de soixante (60) jours nets à compter de l’émission de la facture par virement bancaire.

Minimum de facturation: toute commande d’un montant inférieur à 100 € Hors Taxes donnera lieu à une facturation forfaitaire de 100 € Hors Taxes.
Nos factures sont payables au siège social ou à notre société d'affacturage aux conditions particulières convenues entre le client et notre société.
Quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison, aucun escompte pour règlement anticipe ne sera accepté.
Les effets devront être retournés acceptés sous quarante-huit heures.
En cas de retard de paiement, non justifié par l’existence d’un différent relatif à l’exécution du contrat ou de la commande, le seul taux d’intérêt applicable sera égal à trois (3) fois le  taux d’intérêt légal. Outre ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante  (40) euros  devient  de  plein  droit  exigible  depuis  le  1er  janvier  2013.  Cette indemnité pourra être augmentée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Contentieux : les frais de procédure auprès des tribunaux sont à la charge du débiteur. Le retard dans le paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les suivantes, même non échues, qui pourraient être dues.
Le délai de paiement sera considéré comme dépassé :

• En cas de non retour avant la date d’échéance de l’effet de commerce accepté, si le règlement a été prévu par ce moyen.
• En cas de règlement fractionné si une ou plusieurs échéances ne sont réglées qu’après la date normale de l’un des paiements.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement, conformément à la loi du 80.335 du 12 mai 1980.

En cas de revente du produit, le Client s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due.
Le Client s’interdit de donner en gage, affecter en garantie les produits tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix.  En cas  de  commandes  successives  ou  de  paiement  partiel,  les produits en stock du Client seront présumés être ceux non encore payés.

FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, grèves, tant chez la Société que chez ses prestataires, fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), rupture d’approvisionnement.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat est résolu à l’initiative de la partie la plus diligente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au Client sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle auxquels le Client s’engage à ne pas porter atteinte.
Les documents et visuels figurant sur les documents techniques ne sont pas contractuels. Les marques citées sont propriétés de leurs titulaires respectifs. Elles sont utilisées aux seules fins d’identifier les produits.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’apparence extérieure de ses produits en fonction de la disponibilité de ses approvisionnements.

TOLÉRANCE

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme  un  écrit  original  valant  preuve  parfaite  et  renoncent  à  contester  ce  moyen  de  preuve,  sauf  à  discuter  son authenticité.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN  CAS  DE  CONTESTATION,  TOUT  DIFFEREND  RELATIF  A  TOUTES  OPERATIONS  VISEES  PAR  LES  PRESENTES  CONDITIONS GENERALES  SERA  SOUMIS  A  LA  SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE VIENNE (38), même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.